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FinancementFinancement CEE jusqu’à 100 % selon éligibilité
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent de financer des travaux d’économies d’énergie grâce à l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie. O’VERT vérifie l’éligibilité de vos bâtiments, monte le dossier avant le démarrage et vous indique noir sur blanc la part financée.
Qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie ?
Le dispositif des CEE a été créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE). Le principe : l’État impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, chaleur et froid), appelés « obligés », de faire réaliser des économies d’énergie. S’ils n’atteignent pas leur objectif, ils paient des pénalités.
Pour remplir cette obligation, les obligés — ou les sociétés qui agissent pour leur compte (mandataires, délégataires) — financent des travaux d’économies d’énergie chez les ménages, les entreprises, les collectivités et les bailleurs. Les économies sont comptées en kilowattheures « cumac » (cumulés et actualisés sur la durée de vie des travaux), selon des fiches d’opérations standardisées publiées par arrêté, qui décrivent précisément chaque type de travaux éligible et ses conditions.
Le dispositif fonctionne par périodes. La sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, avec une obligation annuelle totale de 1 050 TWh cumac (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025).
Qui paie, concrètement ?
Le financement provient de l’obligé (fournisseur d’énergie) ou de son mandataire, en contrepartie des certificats générés par vos travaux. Selon le montage retenu, la contribution est déduite directement du montant facturé, ou versée au bénéficiaire après la réalisation des travaux. Dans tous les cas, la contribution CEE est formalisée avant l’engagement de l’opération, c’est-à-dire avant l’acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire : c’est la condition pour que l’opération soit prise en compte (voir les sources ci-dessous).
Le rôle d’O’VERT : vérifier l’éligibilité de chaque bâtiment et de chaque opération au regard de la fiche en vigueur, constituer le dossier avant le démarrage, réaliser les travaux conformément aux exigences de la fiche, puis remettre le dossier complet (attestations, preuves de réalisation, procès-verbal) à l’obligé ou à son mandataire. Le devis indique la part financée par les CEE et le reste à charge éventuel.
Les fiches CEE qui concernent nos travaux
Situation au 6 novembre 2026, vérifiée sur les documents officiels cités plus bas. Les fiches supprimées apparaissent barrées : les travaux correspondants restent possibles, sur devis, mais ne sont plus financés par les CEE.
| Travaux | Fiche CEE | Bâtiments | Statut |
|---|---|---|---|
| Équilibrage hydraulique du chauffage collectif | BAR-SE-104 — Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude | Résidentiel collectif existant | En vigueur |
| Équilibrage hydraulique | BAT-SE-103 — Réglage des organes d’équilibrage | Tertiaire | En vigueur |
| Isolation des points singuliers (chaufferie, sous-station) | BAR-TH-161 — Isolation de points singuliers d’un réseau (version A71.3, opérations engagées à compter du 1er août 2025) | Résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans | En vigueur |
| Isolation des points singuliers | BAT-TH-155 — Isolation de points singuliers d’un réseau (fiche supprimée) | Tertiaire | Supprimée pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025 |
| Isolation de combles ou de toitures | BAT-EN-101 — Isolation de combles ou de toitures (version A64.4) | Tertiaire existant depuis plus de 2 ans | En vigueur |
| Isolation d’un plancher bas | BAT-EN-103 — Isolation d’un plancher (version A64.4) | Tertiaire | En vigueur — la fiche annonce son abrogation au 1er mai 2027 |
| Calorifugeage des réseaux de chauffage et d’eau chaude | BAR-TH-160 — Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (fiche supprimée) | Résidentiel | Supprimée pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025 |
| Calorifugeage des réseaux | BAT-TH-146 — Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (fiche supprimée) | Tertiaire | Supprimée pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025 |
| Désembouage du réseau de chauffage collectif | BAR-SE-109 — Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine (fiche supprimée) | Résidentiel collectif | Supprimée le 9 février 2026 (arrêté du 5 février 2026) |
Pour les autres travaux du catalogue (pompe à chaleur collective, isolation en résidentiel, ventilation…), l’éligibilité est vérifiée par O’VERT au moment du chiffrage, au regard des fiches en vigueur à la date d’engagement.
- Fiche BAR-SE-104 (ministère chargé de l’énergie) — ecologie.gouv.fr (PDF)
- Fiche BAR-TH-161, version A71.3 (ministère chargé de l’énergie) — ecologie.gouv.fr (PDF)
- Fiches BAT-EN-101 et BAT-EN-103, version A64.4 (ministère chargé de l’énergie) — BAT-EN-101 (PDF) · BAT-EN-103 (PDF)
- Suppression de BAR-TH-160, BAT-TH-146 et BAT-TH-155 (arrêté du 27 juin 2025, JO du 8 juillet 2025) — FFB, 11 juillet 2025 : ffbatiment.fr
- Suppression de BAR-SE-109 (arrêté du 5 février 2026, JO du 8 février 2026) — flash info de la Direction générale de l’énergie et du climat, 9 février 2026 : ecologie.gouv.fr (PDF)
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique — legifrance.gouv.fr
- Date d’engagement et antériorité de la contribution CEE — ministère chargé de l’énergie, « Questions-réponses sur le dispositif CEE », mis à jour le 25 septembre 2026 (questions I.1 et I.5) : ecologie.gouv.fr
- Sixième période des CEE (2026-2030), décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 — webinaire de la DGEC du 2 décembre 2025 : ecologie.gouv.fr (PDF)
Questions fréquentes sur le financement CEE
Le financement couvre-t-il vraiment 100 % des travaux ?
Il peut couvrir jusqu’à 100 % du coût pour les opérations éligibles, selon les caractéristiques du bâtiment, la fiche applicable et les conditions de l’obligé ou de son mandataire. Le devis précise toujours la part financée et le reste à charge éventuel avant que vous ne vous engagiez.
Que se passe-t-il si le devis est déjà signé ?
La date d’engagement d’une opération est la date d’acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire. Une opération engagée avant que la contribution CEE ait été formalisée ne peut pas en bénéficier. C’est pourquoi O’VERT formalise le dossier avant la signature, sans exception.
Qui contrôle que les travaux respectent la fiche ?
Les fiches fixent des exigences techniques (par exemple, pour l’équilibrage, un écart de température inférieur à 2 °C entre le logement le plus chauffé et le moins chauffé d’un bâtiment). O’VERT réalise les travaux en conséquence et fournit les preuves de réalisation demandées ; des contrôles peuvent être effectués par l’obligé ou par un organisme indépendant.
Peut-on cumuler les CEE avec d’autres aides ?
Les règles de cumul dépendent de chaque dispositif et évoluent. Nous les vérifions au cas par cas au moment du chiffrage, sans rien promettre que les textes en vigueur ne permettent.
Le désembouage et le calorifugeage sont-ils encore financés ?
Non. Les fiches correspondantes ont été supprimées (calorifugeage : opérations engagées à compter du 1er août 2025 ; désembouage collectif : 9 février 2026). O’VERT continue de proposer ces prestations sur devis, en complément de l’équilibrage lorsque l’état du réseau le justifie.
Quels documents devons-nous fournir ?
Les éléments d’identification du bâtiment (adresse, année de construction, nombre de logements, type de chauffage) et, à la fin des travaux, les signatures des attestations. O’VERT prépare l’ensemble des pièces et vous indique précisément ce qui relève de vous.
Parlons de votre patrimoine
Une visite, un diagnostic et un chiffrage, sans engagement. Nous vous indiquons ce qui est éligible aux CEE et ce qui ne l’est pas.